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DPE et Diagnostics Immobiliers : Quelles Obligations à La Fare-les-Oliviers, Eyguières et Martigues ?

DPE et Diagnostics Immobiliers : Quelles Obligations à La Fare-les-Oliviers, Eyguières et Martigues

Dans les Bouches-du-Rhône , vendre ou louer un bien impose de fournir un dossier complet de diagnostics immobiliers . Que vous soyez à La Fare-les-Oliviers , Eyguières ou Martigues , le DPE et les autres contrôles obligatoires garantissent la sécurité des transactions et la transparence de l’information. Avec AZUR DIAG IMMO comme partenaire, vous bénéficiez d’une expertise locale et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes les obligations réglementaires.

1. Les Diagnostics Obligatoires pour la Vente et la Location

Les transactions immobilières ont nécessité la réalisation d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet. Ce dossier comprend :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
    • Évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien.
    • Affiché sous forme d’une étiquette allant de A à G.
  • Le Diagnostic Amiante
    • Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
    • Permet de repérer la présence d’amiante et d’éviter des risques sanitaires.
  • Le Diagnostic Plomb (CREP)
    • Requis pour les logements construits avant 1949 afin d’identifier la présence de plomb dans les peintures.
    • Protège surtout les enfants et les femmes enceintes.
  • Les Diagnostics Électricité et Gaz
    • Imposés pour les installations de plus de 15 ans afin de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication.
  • L’État des Risques et Pollutions (ERP)
    • Informe sur les risques naturels, technologiques et de pollution de la zone.
    • Document essentiel pour comprendre l’environnement du bien.
  • Le Diagnostic Termites
    • Nécessaire si le bien se situe dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.
  • Les Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin
    • Garantissent une mesure exacte de la surface privative et habitable.

2. L’Importance de ces Diagnostics dans la Région

La région, qui englobe La Fare-les-Oliviers , Eyguières et Martigues , présente des caractéristiques spécifiques. En effet :

  • Conformité et Sécurité
    Ces diagnostics informent l’acheteur ou le locataire des risques potentiels et assurent la conformité du bien aux normes légales.
  • Valorisation du Bien
    Un dossier complet rassure les acquéreurs et contribue à une meilleure valorisation, car il témoigne d’un entretien rigoureux et d’un souci de sécurité.
  • Prévention des Litiges
    En fournissant tous les documents requis, vous évitez les contestations ultérieures qui pourraient remettre en cause la transaction.

3. Pourquoi Choisir AZUR DIAG IMMO ?

AZUR DIAG IMMO se démarque grâce à son expertise locale et à ses nombreux atouts :

  • Expertise Certifiée
    L’équipe dispose de toutes les certifications nécessaires pour réaliser chaque diagnostic dans le respect des normes.
  • Interventions Rapides
    Les diagnostics sont effectués en moins de 5 jours ouvrés et les rapports sont remis sous 48 heures, garantissant ainsi une grande réactivité.
  • Accompagnement Personnalisé
    Des conseils sur mesure vous sont prodigués, notamment pour améliorer la performance énergétique en cas de DPE défavorable.
  • Couverture Géographique Étendue
    AZUR DIAG IMMO intervient dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône, dont La Fare-les-Oliviers, Eyguières et Martigues.

En Résumé

Respecter les obligations en matière de diagnostic immobilier est primordial pour sécuriser une transaction dans les Bouches-du-Rhône . En préparant un dossier complet – incluant DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites et les mesures requises – vous valorisez votre bien et offrez une information transparente aux futurs acquéreurs ou locataires.
Avec AZUR DIAG IMMO , vous bénéficiez d’un service rapide, fiable et adapté aux spécificités locales, garantissant une transaction sereine et sécurisée.

Besoin d’un accompagnement pour vos diagnostics immobiliers à La Fare-les-Oliviers, Eyguières ou Martigues ? Contactez AZUR DIAG IMMO dès aujourd’hui pour un devis personnalisé et un service sur mesure.

Chantal Leone - Azur Diag Immo, expert en diagnostics immobiliers à Lançon de Provence (13)
Azur Diag Immo, expert en diagnostics immobiliers à Lançon de Provence (13)

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Azur Diag Immo, basé à Lançon de Provence, est votre partenaire de confiance dans les Bouches-du-Rhône. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Martigues, Istres, Fos-sur-Mer ou dans les environs, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un devis personnalisé ou des informations complémentaires. Nous sommes joignables par téléphone, email ou via notre formulaire en ligne. Avec Azur Diag Immo, bénéficiez d’un service rapide, fiable et conforme à vos besoins.

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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Olivier DUPUIS – 148 boulevard du Mazet 13680 Lançon de Provence
Responsable publication : Olivier DUPUIS

Créateurs – Webmasters :
Mathieu CRÉVOULIN [MC Web] – www.mathieu-crevoulin.com
Michael SALAMONE [Yago Design] – www.yagodesign.fr

Hébergeur : OVH – 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

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Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis aux tribunaux français compétents statuant selon le droit français.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente et d'Exécution

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par la société EURL AZUR DIAG IMMO (le « Prestataire ») auprès d’un client ou donneur d’ordre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (le « Client »). La signature par le Client (ou son mandataire) d’un devis ou ordre de mission émis par le Prestataire implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, et vaut conclusion de contrat entre le Client et le Prestataire (le « Contrat »). Le Client (et son mandataire le cas échéant) déclare et garantit au Prestataire qu’il jouit de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure valablement le Contrat et donner accès aux locaux considérés. Le Prestataire pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente pour l’avenir.

2 - DEFINITION DES MISSIONS

Le Contrat a pour objet l’établissement de diagnostics techniques dans le cadre de la vente, de la location ou de la gestion de biens immobiliers (travaux, démolitions, etc…). Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par le Client (ou un de ses représentants) lors du diagnostic. A défaut, le Prestataire recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le Client. Il appartient au Client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Avant toute visite, le Client doit remettre au Prestataire tous les documents relatifs au bien immobilier (acte de propriété, numéro fiscal du local, règlement de copropriété, dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale, factures travaux/achat relatives à l’eau chaude sanitaire/huisseries/climatisation/chauffage/ventilation, les justificatifs d’obtention d’aides de l’Etat, les notices et contrats d’entretien, étude thermique).

Au sens des présentes conditions générales de vente, les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, ni d’utiliser des appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles.

Cela étant, en cas de locaux, surfaces ou volumes inaccessibles, le Prestataire accepte revenir sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeuble non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le Client.

Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Le Client consent expressément aux termes des présentes à ce que le Prestataire puisse réaliser des photos et vidéos de son bien. L’objectif poursuivi par la conservation de ces médias est notamment de permettre au Prestataire d’avoir un état du bien au jour de son intervention et ce, afin d’agrémenter ses rapports.

Certains types de missions sont de surcroît soumis à des conditions particulières, précisées ci-après :

2.1 - CONDITIONS PROPRES AU CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le Prestataire pourra, conformément à la réglementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.

2.2 - CONDITIONS PROPRES A L’ ETAT RELATIF À LA PRESENCE DE TERMITES ET DE L’ÉTAT PARASITAIRE

Textes relatifs à la mission état relatif à la présence de termites :

– Code de la construction et de l’habitation (Art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur (consulter la Direction Départementale de l’ Equipement ou la mairie du lieu de diagnostic). L’état relatif à la présence de termites se réfère à la norme en projet NF P 03-201 concernant le diagnostic technique relatif à la présence de termites dans les bâtiments (norme mentionnée à l’art. 1 de l’arrêté du 29 mars 2007).

– Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

– Article L133-1 du Code de la construction et de l’habitat : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Méthode d’investigation pour l’état relatif à la présence de termites :

l’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le Client sur l’ordre de mission vis-à-vis des termites. Suite à l’investigation sur le bâtiment, le Prestataire doit signaler au paragraphe « constatations diverses » du rapport la présence des éventuels indices d’agents de dégradation biologique du bois autres que les termites,

examen visuel des parties visibles et accessibles,

sondage mécanique des bois visibles et accessibles,

aux abords immédiats du bien, examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, le stockage de bois et tous les matériaux contenant de la cellulose afin de détecter la présence ou des indices de présence de termites, ainsi que les zones favorables au passage et/ou au développement des termites, accessibles au Prestataire.

Le Client doit informer le Prestataire s’il a connaissance de :

traitement ou éléments relatif à la présence de termites ou d’état parasitaire,

de travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.

2.3 - CONDITIONS PROPRES AU CONSTAT AMIANTE

En cas de constat amiante, le Client autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés – constat vente – ou s’expose à une amende pénale – DTA), le Prestataire à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou MET en 80 (QUARANTE) euros HT). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » réglementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Le Client doit remettre au Prestataire, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,…).

2.4 - CONDITIONS PROPRES A L’ ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES D’ ELECTRICITÉ

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation. Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc. L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité ( TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. L’intervention du Prestataire ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le Client, ou son représentant :

Préalablement au diagnostic :

informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;

leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte : de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ; de signaler au Prestataire les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention du Prestataire.

Pendant toute la durée du diagnostic :

fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles ;

s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;

s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.

Le Prestataire :

attire l’attention du Client sur le fait que la responsabilité du Client reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non ;

rappelle au Client que la responsabilité d’opérateur de diagnostic :

est limitée aux points effectivement vérifiés ;

ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ;

ne peut être étendue au risque de non ré-enclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure.

conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

2.5 - CONDITIONS PROPRES A L’ ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ

Domaine d’application :

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

la tuyauterie fixe ;

le raccordement en gaz des appareils

la ventilation des locaux

la combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

– l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;

– le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective ( DSC ) équipant les installations de VMC GAZ ;

– le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;

– les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;

– les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;

– le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la mission.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».

Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, le Prestataire doit, sans délai :

– interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;

– apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;

– signaler et localiser les anomalies correspondantes au Client et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;

– adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au Client ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;

– informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel. Le Prestataire doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au Client et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

Les obligations du Client ou de son représentant

Préalablement au diagnostic, le Client ou son représentant :

communique au Prestataire, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;

informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic (dans la mesure où le Prestataire ne pourra notamment pas manipuler lui-même les chaudières) ;

leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant ou par un représentant du Client.

NOTE : Le cas échéant, le Client présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.

Pendant toute la durée du diagnostic, le Client ou son représentant :

fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles ;

s’assure que l’installation est alimentée en gaz.

Après le diagnostic, en cas de DGI, le Client doit :

adresser au vendeur, à l’occupant si différent du vendeur, et à l’acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F ;

informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ; indiquer aux occupants éventuels que :

– l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit le Prestataire à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d’installation concernée ;

– les parties de l’installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;

– le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.

Les obligations du Prestataire

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le Prestataire doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :

non accessibilité des locaux ou des dépendances ;

installation non alimentée en gaz ;

appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant.

Par ailleurs, le Prestataire

attire l’attention du Client sur le fait que la responsabilité dudit Client reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non ;

rappelle au Client que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ;

conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.

3 - DROIT DE RETRACTATION DANS L’ HYPOTHESE OU LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR

Dans les conditions prévues aux articles L221-5, L221-8 et L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission, en lui transmettant le formulaire ciaprès ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

À l’attention de EURL AZUR DIAG IMMO dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après : ____

Commandé le / Reçu le : ____

Nom du (des) consommateur(s) : ____

Adresse du (des) client(s) consommateur(s) : ____

Signature (si notification du formulaire sur format papier) : ____

Cela étant, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution de la prestation est achevée. Si celle-ci a déjà commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation du Client, le montant de la prestation dû correspondra au service engagé. En l’absence de renonciation expresse au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client comprend et accepte que le(s) service(s) concerné(s) ne pourront être exécuté(s) qu’après expiration du délai de rétractation.

4 - FOURNITURE DE LA PRESTATION

L’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention prévu dans le devis / ordre de mission. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus entre le Prestataire et le Client. Le Client devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues, et devra fournir toutes informations utiles au Prestataire pour exécuter ses missions.

La signature du devis / ordre de mission par le Client vaut contrat définitif. Par exception, en cas d’annulation des prestations par le Prestataire ou de non déplacement du Prestataire aux lieu et jour convenus (sans proposition d’une nouvelle date raisonnable), le Client pourra mettre fin au Contrat sans frais ni pénalité. En cas d’annulation ou d’impossibilité de réaliser des services commandés auprès du Prestataire à la demande ou du fait du Client (par exemple rendez-vous non honoré par le Client ou inaccessibilité totale des locaux nécessaires à la réalisation du diagnostic le jour du rendez-vous), le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire fixée à 50€ TTC. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée de part et d’autre au titre d’un rendez-vous annulé ou non-honoré.

Sauf analyses complémentaires en laboratoire, l’attestation sera disponible dans les +/- cinq (5) jours ouvrés après la dernière intervention du Prestataire. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation. A défaut de toute livraison dans les sept (7) jours ouvrés après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le dossier comprenant les rapports et documents associés seront envoyés au Client par mail ou par une plateforme informatique dédiée et sécurisée. A la demande du Client et sous réserve du bon règlement des factures associées à la prestation, les rapports et documents seront envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée par le Client (un supplément de 15€ TTC par dossier et par destinataire sera facturé pour l’impression desdits documents et les frais d’envois postaux, qui devra être intégralement acquitté par le Client avant l’expédition du courrier). Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des rapports et documents jusqu’au parfait encaissement du prix intégral. Le règlement de la totalité de la facture d’intervention et, le cas échéant, celui des factures complémentaires pour réaliser la prestation sont une condition sine qua non à la délivrance desdits documents au Client.

A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’envoi des, celles-ci seront réputées conformes à l’ordre de mission et au Contrat, en quantité et en qualité.

Par principe, le Client autorise la communication ou la diffusion par le Prestataire de ces rapports aux tiers (notaire, agence immobilière, …). Néanmoins, le Client peut s’opposer à cette diffusion/communication en le stipulant expressément par écrit, sauf dans l’hypothèse où ladite diffusion/communication par le Prestataire résulterait de ses obligations légales ou réglementaires.

5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Prestataire pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les prix de prestations sont indiqués en euros hors taxes comprises et sont déterminés sur le devis / ordre de mission desdites prestations. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits la mission confiée au Prestataire. Le Client reconnaît qu’en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…), une régularisation de tarif est appliquée. En cas d’annexes type caves, garages, greniers ou parkings supplémentaires non renseignés lors de l’intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur. En cas de transmission de documents ou justificatifs par le Client plus de dix (10) jours ouvrés après l’envoi par le Prestataire, l’actualisation du diagnostic DPE sera facturée cent euros (100€) HT forfaitairement.

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation ou, au plus tard, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par virement, espèces, ou chèque bancaire.

Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur la facture, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et ce sans préjudice de toute autre action que le Prestataire sera en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture d’autres prestations commandées par le Client.

6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son Client, le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA ASSURANCE. Sur demande expresse et écrite du Client, le Prestataire pourra fournir les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles il est assuré.

Le Client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer le Prestataire, ses salariés et/ou ses sous-traitants, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée et exécutée par le Prestataire, ses salariés, soustraitants et/ou partenaires. A cet égard, les recherches et investigations auxquelles procède le Prestataire (ainsi que ses salariés, sous-traitants et/ou partenaires) sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement des prestations contractuellement confiées et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis au Client. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par la négligence du Client ou par un manquement du Client à ses propres obligations.

7 - INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE

La EURL AZUR DIAG IMMO est une entreprise financièrement et juridiquement indépendante. Conformément à la loi, le Prestataire est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en oeuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

Le Prestataire atteste et garantit, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du code de la construction et de l’habitation :

− Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

− Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

− N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

− N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

− Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

8 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles portées dans les devis, ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du Prestataire en cas de litige. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le Client peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du Contrat. En saisissant son adresse courriel, le Client pourra recevoir des lettres d’information électroniques concernant les services du Prestataire. Le Client pourra se désinscrire à tout instant sur demande : il lui suffira pour cela de contacter l’adresse suivante : azurdiagimmo13@orange,fr

9 - RECLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales et le Contrat sont soumis au droit français.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.

10 - DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient pour une raison quelconque être considérées comme nulles ou inopposables, les autres stipulations des présentes conditions générales conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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Contact : 06,81,52,10,16